annuités liquidables
Question de :
M. Céleste Lett
Moselle (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Céleste Lett appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le problème des PRO (patriotes résistant à l'Occupation) ayant moins de seize ans à l'époque de leur incarcération. Ces derniers souhaitent que les années passées en camps spéciaux soient prises en compte dans le calcul de leur retraite. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette situation.
Réponse publiée le 18 novembre 2002
Bien que la revendication des patriotes résistant à l'occupation (PRO) incarcérés en camps spéciaux avant l'âge de seize ans relative à la prise en compte de cette période d'internement dans le calcul de leur retraite relève des attributions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité pour ce qui concerne les salariés dépendant du régime général de sécurité sociale et de celles du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire s'agissant des fonctionnaires, et non de celles du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, celui-ci, souvent saisi de cette question, entend préciser que la mise en place d'une mesure de portée générale semble difficile. En effet, hormis le fait qu'il apparaît délicat de faire valider comme période travaillée la vie dans les camps de jeunes enfants, la satisfaction d'une revendication de cette nature remettrait en cause toutes les règles applicables aux différents régimes de retraite.
Auteur : M. Céleste Lett
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 30 septembre 2002
Réponse publiée le 18 novembre 2002