bâtiments
Question de :
M. Francis Delattre
Val-d'Oise (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Francis Delattre demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer de bien vouloir lui préciser une règle d'urbanisme qui pose des problèmes d'interprétation, notamment aux géomètres-experts fonciers. Dans le cas de la division d'une parcelle bâtie en vue de créer un ou plusieurs lots à bâtir, la SHON résiduelle était calculée, avant la loi SRU, suivant les dispositions de l'article L. 111.5 du code de l'urbanisme. Or cet article a été purement et simplement abrogé par la loi du 13 décembre 2000. Dans l'attente des modifications des POS en PLU permettant l'application de l'article L. 123-1-1 de la loi du 2 juillet 2003 autorisant la prise en compte de la SHON des constructions existantes à l'occasion d'une division foncière, il lui demande si, dans le cas où certains POS le prévoient dans leur article 5, on doit calculer une SHON résiduelle sur la parcelle détachée, en contradiction notamment avec la position de la doctrine administrative exprimée dans la circulaire 2001-3 du 16 janvier 2001.
Réponse publiée le 27 juillet 2004
La loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) avait supprimé le contrôle des divisions des terrains bâtis en abrogeant l'article L. 111.5. La loi Urbanisme et habitat permet à nouveau au plan local d'urbanisme (PLU) de prévoir un contrôle du respect du coefficient d'occupation des sols (COS) en cas de division d'un terrain partiellement bâti mais sous une forme plus simple. Cette disposition peut être inscrite dans les PLU ou dans les anciens plans d'occupation des sols par une simple modification. Dans les communes qui auraient fait ce choix, les personnes qui demandent un permis de construire sur un terrain divisé depuis moins de dix ans devront indiquer la surface des constructions déjà établies sur l'autre partie du terrain ; les droits à construire déjà utilisés seront déduits. Les dispositions du code de l'urbanisme antérieures à la loi Urbanisme et habitat, et la circulaire du 16 janvier 2001 qui les commentait, n'ont plus à s'appliquer.
Auteur : M. Francis Delattre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement
Ministère répondant : équipement
Dates :
Question publiée le 13 avril 2004
Réponse publiée le 27 juillet 2004