Réponse publiée le 1er juin 2004

La circulaire du 16 mai 2003 relative à la négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs n'apporte pas de modification au cadre légal existant, défini par le code de commerce, et, dès lors, ne saurait avoir de conséquences préjudiciables sur le commerce rural. La circulaire précise explicitement dans son introduction qu'elle vise à rappeler le cadre juridique de l'action administrative, à droit constant. En particulier, la différenciation des conditions de vente par les fournisseurs, dans la limite de la discrimination abusive, était d'ores et déjà possible avant la circulaire du 16 mai 2003. En revanche, si certains petits commerçants de zones rurales s'estimaient confrontés à des conditions abusivement discriminatoires d'approvisionnement par leurs fournisseurs en raison de leur localisation ou de leur taille, de telles pratiques seraient susceptibles de constituer des pratiques restrictives de concurrence au sens de l'article L. 442-6 du code de commerce. Dans de tels cas, les commerçants ont la possibilité d'engager une action contentieuse devant le tribunal de commerce pour mettre en cause la responsabilité du fournisseur. Les services de la Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont parallèlement habilités à procéder aux enquêtes nécessaires et à intervenir devant la juridiction consulaire. Par ailleurs, la desserte commerciale des zones rurales est également assurée par les magasins de proximité de la distribution organisée, qui bénéficient de conditions d'approvisionnement compétitives grâce à la centralisation de leurs achats. Enfin, le Gouvernement est particulièrement attaché à ne pas bouleverser l'équilibre du commerce, notamment des petits commerces de centre-ville ou de zone rurale, et au maintien de la règle stricte de l'interdiction de revente à perte.