Réponse publiée le 25 mai 2004

Le Gouvernement considère que la création d'entreprise est une des solutions qu'il faut promouvoir et faciliter pour permettre aux demandeurs d'emploi de retrouver rapidement une situation professionnelle. C'est pourquoi la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, étend le bénéfice du dispositif d'encouragement au développement des entreprises nouvelles (EDEN) aux demandeurs d'emploi de plus de 50 ans qui pourront ainsi se voir appliquer automatiquement certaines mesures d'exonération de cotisations sociales et de maintien d'une couverture sociale gratuite prévues aux articles L. 161-1 et L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale. L'objectif de cette disposition est de doubler le nombre de bénéficiaires pour un coût estimé à 12 millions d'euros la première année. Dans cet esprit, il a donc été proposé de revenir à la formule initiale de l'aide remboursable. En effet, le taux d'échec des créateurs bénéficiaires de l'aide s'élevant à environ 30 %, cette mesure permettra d'optimiser les crédits. La disposition destinée à accroître le nombre des bénéficiaires de la mesure EDEN a fait l'objet de l'article 37 de la loi pour l'initiative économique. Son décret d'application a d'ores et déjà été transmis au Conseil d'Etat, et entrera en application prochainement.