Question de : M. Augustin Bonrepaux
Ariège (1^re circonscription) - Socialiste

M. Augustin Bonrepaux * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales concernant la volonté des entreprises du paysage de ne pas être affiliées aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics lorsqu'elles réalisent au moins 50 % de leur chiffre d'affaires en travaux paysagers. Il lui fait remarquer que ces entreprises créent et entretiennent les jardins, parcs et espaces verts et sont donc dans le champ d'application de la réglementation relative à la protection sociale agricole. Il lui rappelle que le secteur représente 10 % de la masse salariale agricole, 15 % des cotisations MSA et 33 % des versements à la caisse de retraite complémentaire des cadres de l'agriculture. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que l'engagement pris devant la représentation nationale de publier un décret modifiant l'article D. 732-1 du code du travail serait respecté.