Question écrite n° 37410 :
médecine du travail

12e Législature

Question de : Mme Nathalie Gautier
Rhône (6e circonscription) - Socialiste

Alors que l'inspection générale des affaires sociales constate les difficultés du secteur de la médecine du travail, Mme Nathalie Gautier attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur l'absence de parution d'un projet de décret relatif à la médecine du travail, présenté en 2002 devant les professionnels. Plus d'un an après sa présentation devant la commission permanente du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, les services de santé au travail sont toujours dans l'attente de l'application du décret nécessaire pour la refonte globale du système de prévention des risques professionnels commencée en 1998, pour permettre de pallier la pénurie des médecins du travail, pour moderniser l'organisation du temps médical, etc. Aussi, elle lui demande quelles sont les raisons qui retardent la parution de ce décret tant attendu et si une publication officielle est à l'ordre du jour. - Question transmise à M. le ministre délégué aux relations du travail.

Réponse publiée le 28 décembre 2004

L'attention du Gouvernement a été appelée sur la publication du décret relatif à la médecine du travail. Le chantier de la réforme de la médecine du travail a été engagé par l'État depuis plusieurs années et s'achève avec la publication du décret du 28 juillet 2004, troisième et dernier volet de ce processus auquel ont contribué l'ensemble des acteurs de la prévention en santé au travail. L'insuffisance de la ressource médicale a été traitée par le premier volet de la réforme. Dans les dix années à venir, près de 3 000 des 7 000 médecins du travail exerçant aujourd'hui auront atteint l'âge de la retraite. Deux mesures de renforcement des effectifs ont été mises en place, à savoir la régularisation des médecins non spécialisés mais exerçant dans les services de santé au travail et la reconversion des médecins d'autres spécialités vers la médecine du travail. Ces mesures exceptionnelles s'appliqueront jusqu'en 2007, date à laquelle la réforme des études médicales entrera en vigueur. Le deuxième volet de la réforme a été l'introduction, en 2003, de l'obligation de pluridisciplinarité dans les services médicaux du travail, qui sont devenus par là même des services de santé au travail. L'approche pluridisciplinaire, associant des compétences médicales, techniques et organisationnelles, est un outil indispensable pour contribuer à l'évaluation des risques en entreprise et pour proposer des mesures de prévention. Elle offre une réelle possibilité d'enrichissement de l'action des différents acteurs. Le dernier volet de la réforme touche à la modernisation des services de santé au travail qui s'inscrit dans la perspective plus vaste d'une modernisation du système français de prévention. Le décret du 28 juillet 2004 place les services de santé au travail, compte tenu des besoins et de l'évolution des préoccupations de notre société, en état de répondre aux enjeux considérables de prévention et de protection de la santé qui existent en milieu de travail. La charge du médecin du travail est redéfinie de façon à assurer l'effectivité du suivi médical et de l'action sur le milieu de travail, tout en prenant en compte la nature des risques auxquels sont exposés les salariés. L'action du médecin du travail sur le milieu de travail représente l'apport essentiel de la médecine du travail. Aussi le médecin du travail à temps plein doit consacrer environ le tiers de son temps de travail à cette mission, soit au moins 150 demi-journées de travail effectif. La surveillance médicale individualisée est organisée pour tous les salariés, elle se concentre en particulier sur les catégories de salariés qui en ont le plus besoin, soit en raison de caractéristiques qui leur sont propres (jeunes travailleurs, travailleurs handicapés, etc.), soit en raison des risques particuliers attachés au poste de travail (substances cancérogènes, risque chimique...). Au-delà de l'action exercée directement au bénéfice des salariés et de l'entreprise, la médecine du travail peut et doit, grâce à cette activité clinique, apporter une contribution importante à la veille sanitaire et participer à une fonction d'alerte, par la production de données sanitaires, comme le prévoit la loi de santé publique. Cette réforme est aujourd'hui achevée sur le plan réglementaire. Elle a été pensée pour répondre aux besoins sanitaires et aux attentes des usagers.

Données clés

Auteur : Mme Nathalie Gautier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Travail

Ministère interrogé : emploi

Ministère répondant : relations du travail

Dates :
Question publiée le 13 avril 2004
Réponse publiée le 28 décembre 2004

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