congés payés
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dominique Paillé * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation des 12 000 entrepreneurs du paysage ainsi que leurs 43 000 collaborateurs. Ces derniers souhaitent depuis au moins dix ans ne plus être affiliés aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. Le Gouvernement s'était engagé à publier un décret allant dans ce sens avant la fin du premier trimestre 2004. A ce jour, aucun changement n'étant intervenu, il lui demande donc si le Gouvernement va respecter ses engagements dans les délais.
Réponse publiée le 26 octobre 2004
Les difficultés évoquées sont réelles, c'est pourquoi il est apparu nécessaire de les régler le plus rapidement possible. La question a donc été abordée lors de la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux au Parlement. Un amendement déposé au Sénat a été adopté avec un avis favorable du Gouvernement. Le nouvel article 10 bis A de la loi crée un article L. 223-18 dans le code du travail qui exclut les entreprises ayant une activité exclusive ou principale de paysage de l'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 13 avril 2004
Réponse publiée le 26 octobre 2004