Réponse publiée le 4 janvier 2005

Les procédures de définition et de répartition des moyens en personnels et financiers, alloués à l'éducation nationale par la loi de finances annuelle, privilégient et organisent la concertation à tous les niveaux, que ce soit sur le plan national (Conseil supérieur de l'éducation), académique (conseil académique de l'éducation nationale), ou départemental (conseil départemental de l'éducation nationale). Ces instances, associant, autour de l'administration, les élus, les parents et les personnels, constituent des lieux de concertation et de réflexion stratégique sur la politique éducative et ses conséquences sur la carte scolaire. En ce qui concerne plus précisément la structure pédagogique générale des établissements, c'est-à-dire la définition des types de formations dispensées dans chaque établissement (carte des formations), elle est arrêtée chaque année par l'autorité académique en fonction du schéma prévisionnel des formations qui est élaboré par le conseil régional après accord des départements, et après consultation du conseil académique de l'éducation nationale. En prévision des investissements lourds qui sont souvent nécessaires à leur bon fonctionnement, les filières de formations technologiques et professionnelles doivent être l'objet d'une concertation toute particulière entre les différents intervenants afin de maintenir une adéquation entre, d'une part, les besoins en formation de la région, précisés dans le schéma prévisionnel des formations et le plan régional de développement des formations professionnelles et, d'autre part, les moyens que l'éducation nationale peut effectivement lui allouer. De même, la décision de la collectivité territoriale de réaliser des investissements en matériel dans les centres de documentation et d'information suppose que celle-ci dispose au préalable des informations nécessaires sur l'évolution prévisible des moyens qui seront attribués à l'établissement au regard des effectifs d'élèves attendus à court et à moyen termes. C'est pourquoi, dans le cadre de la politique actuelle de décentralisation, une meilleure articulation entre les services de l'État et les collectivités territoriales a été souhaitée. A cet effet, la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales a prévu la création d'un organe spécifique de consultation, le conseil territorial de l'éducation nationale. Ce conseil, composé de représentants de l'État, des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, pourra être consulté sur toutes les questions intéressant les collectivités territoriales dans le domaine éducatif. Parallèlement, une réflexion est actuellement en cours pour rationaliser le fonctionnement des conseils académiques et des conseils départementaux de l'éducation nationale afin qu'ils puissent assurer de manière optimale leur rôle en matière de concertation et de dialogue avec l'ensemble des partenaires du système éducatif, et tout particulièrement les collectivités territoriales.