Réponse publiée le 8 février 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a introduit la possibilité de fixer la résidence d'un mineur en alternance au domicile de chacun de ses parents, le législateur n'a cependant pas entendu privilégier telle ou telle modalité de résidence. En effet, l'intérêt de l'enfant demeure le critère unique qui doit guider aussi bien les parents dans le cadre de leurs conventions que le juge dans sa décision. Il apparaît d'ailleurs, aux termes de l'enquête menée par la chancellerie au cours du dernier trimestre 2003 sur les décisions rendues par les juges aux affaires familiales en matière de résidence alternée, que la demande des couples séparés à l'égard de ce mode d'organisation de la vie de l'enfant reste encore très modeste. En effet, seules 10 % des procédures mettant en cause la résidence des enfants mineurs donnent lieu à une demande d'alternance, qu'elle émane des deux parents ou d'un seul. En ce qui concerne l'instauration d'une parité hommes-femmes parmi les magistrats composant les chambres aux affaires familiales, le garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle à l'honorable parlementaire que l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ne distingue pas les magistrats selon leur appartenance au sexe masculin ou au sexe féminin. Le recrutement des magistrats de l'ordre judiciaire ou leur nomination ne peuvent donc être fondés sur ce critère. Le garde des sceaux accorde une attention particulière à la place des femmes dans le corps judiciaire et plus largement dans les carrières de la justice et notamment à leur accès à des postes de responsabilité et d'encadrement. Ainsi, par arrêté du 21 août 2003 a été créé un observatoire des carrières de la justice, ayant pour mission d'étudier les évolutions des carrières au sein du ministère de la justice et de formuler des propositions pour anticiper ces évolutions, de suivre le développement des possibilités de carrière des femmes, y compris jusqu'aux postes de responsabilité et d'encadrement. En outre, une étude financée par la Commission européenne est menée actuellement par le conseil supérieur de la magistrature italien sur le thème de la participation équilibrée des hommes et des femmes dans le processus décisionnel au sein de la magistrature. Sur la sanction d'une éventuelle partialité, s'il apparaissait qu'un magistrat avait manqué d'impartialité dans le traitement d'une affaire, de quelque nature soit-elle, il pourrait, en l'état actuel du droit disciplinaire, faire l'objet d'un avertissement décerné par le chef de la cour d'appel dont il dépend ou de poursuites disciplinaires.