Réponse publiée le 1er février 2005

Actuellement, l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation impose que les locaux d'habitation soient accessibles aux personnes handicapées. Le champ d'application de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées couvre les bâtiments collectifs neufs, ainsi que les logements situés dans ces bâtiments, leurs ascenseurs, locaux collectifs et une partie des places de stationnement. Animé par la volonté forte d'une plus grande intégration des personnes handicapées, le Gouvernement a entrepris une réforme de la loi du 30 juin 1975, dont les objectifs sont multiples. Pour la partie concernant l'accessibilité du cadre bâti, le projet vise, notamment, à prendre en compte l'ensemble des types de handicap, à réaffirmer l'obligation d'accessibilité et à étendre les obligations de mise en accessibilité aux maisons individuelles dans certaines conditions ainsi qu'aux rénovations de bâtiments d'habitation en fonction de la nature des bâtiments et du type de travaux. Le projet de loi, tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en seconde lecture, ne s'oriente pas vers une obligation de mise en accessibilité de tous les bâtiments d'habitation collectifs existants, mais envisage d'imposer des efforts de mise en accessibilité lors de la réalisation de certains travaux. Le seuil d'application des règles d'accessibilité sera défini en fonction de plusieurs critères actuellement à l'étude tels que, par exemple, la nature des bâtiments ou parties de bâtiments concernés, le type de travaux ou le rapport entre le coût de ces travaux et la valeur du bâtiment. Le travail réglementaire devra également définir dans quelles conditions des dérogations motivées pourront être autorisées, pour des raisons précisément encadrées, afin d'assurer la pertinence des dispositions nouvellement imposées. Dans cette optique, des études d'impact de la réforme et une large concertation avec les différents partenaires seront menées au cours desquelles la question de l'éventuelle mise en difficulté financière de copropriétés ainsi que tout autre obstacle à la mise en accessibilité de bâtiments existants seront étudiés. Il convient enfin de noter que les bâtiments existants font d'ores et déjà l'objet d'un important dispositif d'aides financières visant à rendre accessible le logement pour les personnes âgées ou handicapées. Ce dispositif, qui sera maintenu, comporte, notamment, des aides personnalisées qui peuvent être accordées à titre individuel, pour des travaux à l'intérieur ou aux abords du logement et dans les parties communes du bâtiment.