Question de : M. Éric Diard
Bouches-du-Rhône (12^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Éric Diard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence d'évolution de la question du changement de régime matrimonial depuis la réponse ministérielle publiée au Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale le 7 octobre 2002. En effet, actuellement, pour procéder à un changement de régime matrimonial, une décision doit intervenir par acte notarié, celui-ci devant ensuite être homologué par décision judiciaire. Le ministre indique dans sa réponse que « le Gouvernement, par souci d'égalité entre les couples, envisage d'alléger la procédure de changement de régime matrimonial, eu égard à l'entrée en vigueur de la loi du 28 octobre 1997 portant adaptation du code civil à la convention de La Haye en matière de changement de régime matrimonial, qui dispense les couples franco-étrangers de toute homologation judiciaire ». Or à ce jour, aucune réforme n'a été entreprise afin de résoudre le problème posé par cette inégalité flagrante entre les couples français et les couples franco-étrangers. Il semble surprenant que la loi permette à des couples franco-étrangers ce qu'elle refuse à des couples français. Par conséquent il demande ce que le ministère entend entreprendre afin de mettre fin à cette inégalité.