Question de : M. Philippe Tourtelier
Ille-et-Vilaine (2^e circonscription) - Socialiste

M. Philippe Tourtelier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur une situation considérée comme archaïque et injuste par de nombreux automobilistes. A l'heure des constats, avis et modalités de règlement des contraventions au code de la route via des dispositifs sophistiqués de contrôle de vitesse des véhicules, s'appliquent des règles et procédures contestées, relatives au stationnement. D'un côté des infractions pénales d'une certaine gravité qui bénéficient de la technologie et - après verbalisation - de conditions particulières en cas de requêtes en exonération ou réclamations ; de l'autre un système ancien, dépassé et parfois inique pour des contraventions de première classe, souvent mineures, Ainsi, un contrevenant A, responsable d'un excès de vitesse constaté par un radar automatique, peut acquitter une amende forfaitaire minorée s'il respecte la procédure mise en place. Dans ce cas l'infraction, les délais et moyens de contester, soit l'ensemble de ces informations, sont portés directement à la connaissance de A, par courrier à son domicile. La loi a même prévu des adaptations et délais de contestation qui suspendent le recouvrement ainsi que des moyens d'informations et de règlement par Internet. Un automobiliste B, verbalisé en son absence pour un défaut de stationnement, soit la pose « d'un papillon » sur le pare-brise de son véhicule et qui, pour diverses raisons, ne trouve pas cet avis de contravention, ne peut pas contester avec les mêmes moyens que A. Cette inégalité ne se limite pas à ces recours. B, même s'il ne conteste pas avoir pu se garer par inadvertance ou par faute sur un stationnement gênant et en conséquence devoir acquitter une amende, peut parfaitement être redevable d'une amende forfaitaire majorée prononcée à son encontre... plusieurs mois plus tard. Ainsi une infraction au stationnement constatée au mois d'avril, lui parvient en décembre, mais surtaxée, avec des injonctions non discutables (poursuites sur ses biens, comptes, salaires et autres avoirs) associées à des frais supplémentaires. Pourtant, l'automobiliste B peut avoir stationné son véhicule en toute bonne foi et ignorer son infraction faute d'avoir vu le PV. Des conditions météorologiques (pluie, vent, neige) ou une personne malveillante peuvent être la cause de l'absence d'avis de contravention. Huit mois après une décision de justice, n'étant pas en possession de l'avis, comment B pourrait-il contester la réalité d'une contravention, en vertu du code de la route et du code de procédure pénale ? L'avis de contravention demeure un simple papier apposé sur la voie publique et « à tous vents ». Ce système désuet, en décalage avec la rapidité et l'efficacité technologique de contraventions beaucoup plus graves, ne semble pas respecter nos principes d'égalité devant la loi, A est « automatiquement » informé et protégé par les textes en vigueur, tandis que B, dans l'incapacité de prouver sa bonne foi, sera « automatiquement » surtaxé (amende forfaitaire majorée). En conséquence il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette situation.