Question de : Mme Arlette Grosskost
Haut-Rhin (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Arlette Grosskost souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la modification de la législation concernant l'accès aux soins des populations les plus démunies. L'article 49 du projet de loi de finances rectificatives 2003 prévoit que l'aide médicale d'Etat (AME) serait accordée avec un délai de résidence sur le territoire français de trois mois - dispositif identique que pour la CMU ; le droit à l'admission immédiate en cas d'urgence disparaîtrait. Cependant il y aurait une prise en charge ponctuelle pour les soins hospitaliers urgents (pathologie qui met en jeu le pronostic vital ou peut altérer gravement ou durablement l'état de santé de la personne ou de l'enfant à naître). Ces dépenses seraient financées par une dotation forfaitaire gérée par la CNAMTS. Mais les professionnels de l'assurance maladie souhaiteraient cependant que soit maintenu le bénéfice des soins pour les bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat, sans application du délai de résidence minimal de trois mois. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qui peuvent être envisagées pour inverser cette situation.