Réponse publiée le 14 septembre 2004

Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la création par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) d'un laboratoire souterrain de recherche sur les déchets radioactifs à haute activité et à vie longue, à la limite des départements de la Meuse et de la Haute-Marne. Il convient de noter que la loi du 30 décembre 1991 prévoit « l'étude des possibilités de stockage réversible ou irréversible dans les formations géologiques profondes, notamment grâce â la réalisation de laboratoires souterrains ». L'ANDRA a donc déposé en 1996 des demandes d'autorisation d'installation et d'exploitation de laboratoires souterrains (DAIE) sur trois sites différents. L'avis transmis au Gouvernement à l'issue de la procédure d'autorisation a conduit à l'accord de création d'un laboratoire souterrain sur le site de Bure et à ne pas retenir les deux autres sites. La mission de concertation Granite, conduite en 2000, n'a pas permis d'aboutir au choix d'un site d'implantation pour un deuxième laboratoire dédié à l'étude du stockage en couches géologiques profondes. Face à ce constat, la priorité du Gouvernement actuel est que l'échéance de 2006 prévue par la loi du 30 décembre 1991 soit respectée pour l'ensemble des axes de recherche prévus par cette loi et que le plus grand nombre de données possibles puisse être recueilli à cette date pour permettre un choix par le Parlement. Enclencher à nouveau aujourd'hui le processus de sélection d'un second site ne permettrait pas d'obtenir de résultats dans ce délai et ne présenterait donc pas d'intérêt dans l'immédiat. Pour autant, à la demande du Gouvernement, les recherches scientifiques relatives à différentes formations géologiques se sont poursuivies, notamment par l'intermédiaire des collaborations établies par l'ANDRA avec ses homologues étrangers. Au vu des résultats obtenus, le débat parlementaire de 2006 devrait permettre de conclure quant à la nécessité ou non d'un second laboratoire de recherche. En ce qui concerne l'implication de l'ANDRA dans les projets européens du Ve programme cadre de recherche et de développement technologique, notamment ESDRED et NF-PRO, celle-ci s'inscrit dans sa vocation même d'agence de programmes. Elle est conforme aux missions confiées à l'ANDRA par le contrat d'objectifs conclu en 2001 entre l'Agence et ses ministères de tutelle. L'offre présentée par l'ANDRA dans le cadre du programme ESDRED ayant été retenue, l'Agence est chargée de coordonner, au niveau européen, un programme de recherche relatif à l'ingénierie et la technologie d'un stockage. Ce programme doit lui permettre, ainsi que les pays avec lesquels elle coopère, de développer des maquettes technologiques pour vérifier la faisabilité de procédés qui seraient mis en oeuvre dans un stockage. Il ne s'agit donc pas de la mise en place d'un prototype européen de stockage et aucune matière radioactive n'est mise en oeuvre dans ce programme. Il s'agit d'un programme de recherche et développement réalisé dans un premier temps en surface et dans les laboratoires souterrains de recherche étrangers en Belgique, en Suisse et en Suède. Des essais pourraient éventuellement être réalisés également dans le laboratoire de Bure. Il est à souligner que la thématique de la réversibilité est inscrite dans ce programme. Parallèlement, l'ANDRA contribue de manière importante au projet européen NF-PRO sur la phénoménologie du stockage afin de mieux appréhender, sur le long terme, l'évolution d'une telle installation en fonction de différents paramètres. Ces démarches s'inscrivent bien dans le cadre fixé par la loi de 1991 relative à la recherche sur les déchets à haute activité et à vie longue et à la démonstration de la faisabilité d'un stockage réversible ou irréversible pour ce type de déchets. En tout état de cause, il ne s'agit pas de mettre en place « un prototype européen de stockage » destiné à accueillir des déchets radioactifs.