recouvrement
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Partageant les perspectives de son action ministérielle tendant à simplifier « visiblement et concrètement la vie du contribuable » avec le programme « pour vous faciliter l'impôt » présenté en juin 2003, M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie l'état actuel du recouvrement « plus énergique » des amendes en souffrance : un milliard d'euros d'amendes sont non recouvrées chaque année.
Réponse publiée le 1er juin 2004
En l'état actuel de la modernisation du règlement des amendes, d'une part, la procédure du timbre-amende sera, modernisée et, d'autre part, les paiements par carte bancaire sont en cours de développement. Depuis le 31 octobre 2003, le paiement à distance par carte bancaire, via Internet ou le téléphone, permet de régler (payer ou consigner) les amendes forfaitaires générées par le système du contrôle automatisé. Il résulte d'un bilan établi après quelques semaines de fonctionnement que ce mode de paiement rencontre un certain succès auprès des usagers. Il est envisagé d'étendre prochainement ce système aux amendes forfaitaires majorées et à certaines autres condamnations pécuniaires.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 13 avril 2004
Réponse publiée le 1er juin 2004