Réponse publiée le 11 avril 2006

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance avec intérêt de la question relative au Plan national d'affectation des quotas pour la période 2005-2007. Le Plan national d'affectation des quotas, notifié à la Commission européenne le 6 juillet 2004 et disponible sur le site internet du ministère de l'écologie et du développement durable, définit les méthodes employées pour déterminer l'enveloppe globale de quotas affectés ainsi que leur répartition par secteur et par installation. Les installations soumises au système d'échange ont été sélectionnées conformément au périmètre défini dans la directive. L'enveloppe globale de quotas à affecter a été évaluée en conciliant au mieux le maintien de la compétitivité économique et le respect des engagements internationaux de la France. Une première évaluation des quotas à affecter s'est appuyée sur les prévisions d'émissions résultant de la combinaison des émissions passées, des perspectives de croissance de l'activité des secteurs et des progrès techniques atteignables en matière de limitation des émissions. Ensuite a été appliqué un taux d'effort nécessaire pour que la France se conforme à l'objectif de stabilisation de ses émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990, objectif prévu dans le protocole de Kyoto. Ce taux d'effort est de 2,43 % et correspond à une réduction d'émission de 3,5 millions de tonnes de dioxyde de carbone. L'ensemble de ces procédures a fait l'objet d'une large consultation publique, et les fédérations industrielles concernées ont pu, à l'occasion de groupes de travail spécifiquement mis en place par le ministère, se prononcer sur les choix qui ont été faits. Il faut noter aussi que le Plan climat 2004, publié en juillet 2004, prévoit une série de mesures qui devraient permettre une réduction de 72 millions de tonnes équivalent CO2 des émissions par rapport à un scénario prolongeant les tendances actuelles. Cela permettra à la France d'aller au-delà de son engagement de stabilisation de ses émissions de gaz à effet de serre par rapport à leur niveau de 1990. Ainsi, la mise en place du système d'échanges de quotas et, plus généralement, le Plan climat 2004 permettent à la France, tout en demandant un taux d'effort raisonnable aux entreprises, de respecter ses engagements issus du Protocole de Kyoto.