Réponse publiée le 3 août 2004

Le principe de mixité sociale du service public d'enseignement ne peut être remis en question. La concentration d'élèves en difficultés, quelle que soit la nature ou l'origine de ces difficultés, ne peut que favoriser le dysfonctionnement des établissements. La sectorisation est un outil de gestion qui doit partout constituer un levier favorisant la mixité sociale, en évitant le renforcement de la différenciation sociale des établissements scolaires. En l'état actuel du droit, le conseil municipal décide de la création et de l'implantation des écoles publiques (article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales) ; le maire agissant au nom de l'Etat détermine par arrêté le périmètre de recrutement des écoles publiques (article L. 131-5 du code de l'éducation). La détermination des secteurs de recrutement des collèges publics et l'affectation des élèves dans ces établissements relèvent de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale (décret n° 80-11 du 3 janvier 1980). La préparation de la sectorisation par une concertation locale fine associant les collectivités territoriales, les maires et les parents d'élèves, permet actuellement d'approcher au plus près du consensus local sur cette question fondamentale. Les collectivités territoriales peuvent également contribuer à une meilleure adéquation entre écoles pré-élémentaires, écoles élémentaires et établissements publics locaux d'enseignement. Le projet de loi sur les responsabilités locales actuellement soumis aux délibérations et votes du Parlement, prévoit de transférer aux conseils municipaux la compétence pour déterminer le ressort des écoles publiques. De même la définition du ressort des collèges publics doit être transférée aux conseils généraux ; cette décision serait prise après avis du conseil départemental de l'éducation nationale. La collaboration étroite avec les services de l'inspection d'académie sera maintenue puisque les élèves continueront à être affectés par les inspecteurs d'académie, dont le rôle est de garantir l'intérêt général. Dans les zones particulièrement défavorisées, dans lesquelles les populations des écoles et des établissements connaissent des difficultés en raison de leur environnement social, économique et culturel, une priorité est accordée en termes de moyens et de crédits pédagogiques. La politique d'éducation prioritaire est régie, dans le cadre de la loi d'orientation du 10 juillet 1989, par les circulaires du 31 octobre 1997 sur la relance de l'éducation prioritaire, du 10 juillet 1998 sur la mise en place des réseaux d'éducation prioritaire (REP) et des contrats de réussite, du 28 janvier 1999 sur l'élaboration, le pilotage, et l'accompagnement des contrats de réussite des réseaux d'éducation prioritaire complétées par celle du 8 février 2000 relative aux pôles d'excellence scolaire dans les zones d'éducation prioritaires et les réseaux d'éducation prioritaire. Une circulaire intitulée « des objectifs et des méthodes pour lutter contre la fracture scolaire et élaborer les contrats de réussite scolaire » datée du 1er septembre 2003 est venue confirmer et renforcer le dispositif. Cette politique vise à instituer un dispositif scolaire dont les objectifs et les exigences sont les mêmes pour tous mais qui dispose de moyens supplémentaires et dont les modalités de fonctionnement diffèrent en fonction des besoins et des lieux ; à ce titre la circulaire de septembre 2003 précitée, a insisté sur la priorité à faire porter, dans les territoires de l'éducation prioritaire, sur les établissements les plus défavorisés ; l'organisation en réseau permet de faire participer à un même projet pédagogique des écoles et des établissements. Pour autant, l'effort engagé dans les ZEP et les REP ne se limite pas à l'attribution de moyens supplémentaires dans la mesure où ceux-ci sont alloués dans le cadre de « contrats de réussite scolaire » mettant l'accent sur des pratiques pédagogiques différenciées, sur le travail en classe et sur les apprentissages. Enfin, l'Ecole a besoin que tous ses partenaires aillent dans le même sens. Si l'on veut préserver ou rétablir la mixité sociale, il convient que les collectivités territoriales et les responsables locaux de l'éducation nationale conduisent une analyse des périmètres de recrutement des écoles et des collèges, (politique d'urbanisme, de logement, implantation des établissements scolaires, définition des périmètres scolaires, respect des politiques de recrutement).