budget
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Certains propriétaires se référant à l'article 1521 du code général des collectivités territoriales qui stipule que sont exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères « les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures » contestent le paiement de ladite taxe. Afin de mettre un terme aux contentieux qui en ont découlé dans de nombreuses communes souvent rurales où les conteneurs sont éloignés des maisons, il semble urgent de préciser la législation. Dans ce contexte, le 4 février dernier, a été installé un groupe de travail composé de députés et de sénateurs appartenant à l'ensemble des groupes parlementaires. Ce groupe est chargé de proposer une évolution de la législation relative aux modalités de financement du service de collecte et de traitement des déchets ménagers. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur ce sujet.
Réponse publiée le 15 février 2005
Le financement du service d'élimination des déchets ménagers soulève, pour les acteurs locaux, des difficultés dont le Gouvernement est pleinement conscient. A cet égard, les dispositions de l'article 107 de la loi de finances pour 2004 (fixation d'un taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères en lieu et place d'un produit, inscription dans la loi du dispositif jurisprudentiel de zonage, possibilité pour un établissement public de coopération intercommunale de voter pendant une période transitoire des taux différents par commune ou groupe de communes) ne répondent pas à toutes les interrogations soulevées. Un groupe de travail associant des parlementaires de tous les groupes politiques a été installé et des assouplissements ont été apportés à ce dispositif lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2005 par le Sénat. Ainsi, l'article 101 de la loi de finances pour 2005 modifie les conditions d'institution du mécanisme de zonage, allonge la période de lissage des taux de la taxe et autorise les collectivités à plafonner la base d'imposition à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères des locaux à usage d'habitation. S'agissant de la mesure d'exonération évoquée, sa suppression sur délibération des collectivités compétentes est désormais prévue par l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2004. Les acteurs locaux sont dès lors compétents pour évaluer, en fonction des circonstances locales, le caractère opportun de l'imposition des locaux non desservis par le service des déchets ménagers. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 8 février 2005
Dates :
Question publiée le 13 avril 2004
Réponse publiée le 15 février 2005