Réponse publiée le 15 février 2005

Le financement du service d'élimination des déchets ménagers soulève, pour les acteurs locaux, des difficultés dont le Gouvernement est pleinement conscient. A cet égard, les dispositions de l'article 107 de la loi de finances pour 2004 (fixation d'un taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères en lieu et place d'un produit, inscription dans la loi du dispositif jurisprudentiel de zonage, possibilité pour un établissement public de coopération intercommunale de voter pendant une période transitoire des taux différents par commune ou groupe de communes) ne répondent pas à toutes les interrogations soulevées. Un groupe de travail associant des parlementaires de tous les groupes politiques a été installé et des assouplissements ont été apportés à ce dispositif lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2005 par le Sénat. Ainsi, l'article 101 de la loi de finances pour 2005 modifie les conditions d'institution du mécanisme de zonage, allonge la période de lissage des taux de la taxe et autorise les collectivités à plafonner la base d'imposition à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères des locaux à usage d'habitation. S'agissant de la mesure d'exonération évoquée, sa suppression sur délibération des collectivités compétentes est désormais prévue par l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2004. Les acteurs locaux sont dès lors compétents pour évaluer, en fonction des circonstances locales, le caractère opportun de l'imposition des locaux non desservis par le service des déchets ménagers. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées.