Question de : M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales l'état actuel de mise en oeuvre des dispositions prévues, le mercredi 22 janvier 2003, lors de la déclaration commune franco-allemande à l'occasion du quarantième anniversaire du traité de l'Élysée, entre la France et l'Allemagne. Il avait notamment été envisagé de « favoriser la liberté de circulation dans l'Union par la suppression des titres de séjour pour les citoyens européens. Nous agirons également en faveur d'une politique européenne commune du droit d'asile et de l'immigration. Nous nous engageons aussi à mener une politique active pour l'instauration d'un parquet européen, la création d'un casier judiciaire européen, le renforcement des capacités d'Europol, et la mise en place d'une politique européenne des frontières, qui permettra de lutter efficacement contre les migrations clandestines ». Un premier bilan s'impose.