Réponse publiée le 22 juin 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la condamnation par une juridiction civile d'un employeur en raison de l'exposition d'un salarié à l'amiante, même au titre d'une faute inexcusable, ne saurait nécessairement induire que des poursuites pénales soient engagées contre lui. En premier lieu, la différence entre les prescriptions civile et pénale empêche le plus souvent que des poursuites soient engagées contre un employeur qui demeure pourtant civilement responsable. De surcroît, l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 modifié par l'article 49 de la loi du 21 décembre 2001 a rouvert, en faveur des victimes d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation des poussières d'amiante, les droits aux prestations, indemnités et majorations dès lors qu'elles ont fait l'objet d'une première constatation entre le 1er janvier 1947 et l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1998. Si la victime de l'amiante peut ainsi obtenir, sans condition de prescription, une indemnisation pour la maladie professionnelle qu'elle subit, ce régime dérogatoire ne saurait pour autant faire porter sur l'employeur une responsabilité pénale imprescriptible. En second lieu, la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, en introduisant un article 4-1 dans le Code de procédure pénale, a dissocié la faute pénale non intentionnelle de la faute civile en disposant que l'absence de la première ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles au titre de la seconde. Par ailleurs, pour pallier notamment les éventuels délais résultant d'une procédure juridictionnelle, le législateur a mis en place, par la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2001, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante qui doit présenter une offre à toute victime de l'amiante, que ce soit à titre direct ou en qualité d'ayant droit, dans un délai de six mois à compter de la réception d'une demande d'indemnisation. Il apparaît ainsi que les victimes d'affections professionnelles résultant de l'amiante bénéficient déjà d'un dispositif spécifique, conçu dans leur seul intérêt, qui est justifié par la gravité de leur situation et la particulière attention des pouvoirs publics à leur égard.