Réponse publiée le 7 décembre 2004

Depuis la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, l'identification est non seulement obligatoire pour tous les chiens et chats faisant l'objet d'un transfert de propriété, mais aussi pour tout chien de plus de quatre mois, né après la date de parution de ladite loi. Cette mesure s'accompagne de l'enregistrement des animaux avec les coordonnées de leur propriétaire dans un fichier centralisé. Les directions départementales des services vétérinaires chargées de l'application de cette réglementation sont particulièrement vigilantes afin que ce dispositif puisse donner les effets escomptés. Deux projets de décrets sont en cours d'élaboration actuellement, en matière d'élevage canin. Le premier décret sera pris en application de la loi du 6 janvier 1999, qui avait pour objectif essentiel de moraliser les activités liées aux animaux de compagnie. L'élevage peut être exercé à la fois par des professionnels et des « amateurs » ou « semi-professionnels » et requiert incontestablement une éthique et une qualification qui doit être attestée, conformément à l'article L. 214-6 du code rural, par un certificat de capacité. Le décret n° 2000-1039 du 23 octobre 2000 a déjà permis de détailler les modalités d'obtention de ce certificat de capacité. Le projet de décret a donc pour objectif de préciser l'ensemble des obligations en matière de déclaration des activités, d'aménagement et de fonctionnement, d'exigences sanitaires et de protection animale relatives aux locaux et aux soins à apporter aux animaux. Dans un contexte où de plus en plus de particuliers manifestent leur désarroi après l'achat d'un animal de compagnie à l'origine mal définie ou présentant des problèmes sanitaires, et où les problèmes liés au trafic des chiens et des chats apparaissent comme une préoccupation du public, l'exigence d'une conformité des élevages et de la vente aux termes de la réglementation à venir permettra d'améliorer le bien-être des animaux et d'apporter davantage de transparence dans le commerce des animaux de compagnie. Il sera de nature à valoriser l'élevage français. Les services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales travaillent dans le sens de l'adaptation aux élevages de petite taille de l'ensemble des prescriptions, l'activité d'élevage de chiens en France constituant une activité économique non négligeable qui permet de développer la pluriactivité en milieu rural. Le deuxième projet vise à réglementer la promotion et l'amélioration des races. Le fonctionnement des fédérations chargées de la gestion de la génétique et des populations des chiens et des chats de race sera ainsi amélioré au plan administratif. Une commission scientifique et technique devrait être mise en place afin d'assurer le rôle dévolu aux comités consultatifs pour les espèces canine et féline de la commission nationale d'amélioration génétique créée par la loi sur l'élevage du 28 décembre 1966. La participation pluridisciplinaire des professionnels dans le fonctionnement des fédérations sera permise par l'intégration des structures représentant les métiers liés aux chiens et aux chats et des secteurs de la génétique, de la zootechnie et de la médecine vétérinaire. L'utilisation du terme pedigree reposera sur un document justifiant l'inscription d'un chien au livre généalogique français, ainsi que sa généalogie et sa valeur génétique. Cette procédure permettra une harmonisation du pedigree avec celui utilisé dans les États membres de l'Union européenne. Un système d'autorisation à la reproduction sera instauré et se fondera sur une confirmation consistant à s'assurer que l'animal est conforme au standard de sa race d'un point de vue morphologique et comportemental et qu'il n'exprime pas de tare génétiquement identifiée et transmissible au sein de sa race. Une sélection d'élite des reproducteurs pourra ainsi s'appuyer sur la valorisation des chiens reconnus génétiquement améliorateurs des races par le biais de grilles de sélection progressive intégrant un maximum de sujets au sein des populations des races concernées et selon un ou plusieurs critères génétiques pertinents. L'affixe devrait retrouver sa valeur liée à la traçabilité des élevages français et des reproducteurs utilisés.