Question de : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (2^e circonscription) - Socialiste

Les Américains avaient proposé, en 1997, en pleine négociation sur le protocole de Kyoto, ce que l'on appelle pudiquement des « permis à polluer » ou « droits d'émissions » ou bien encore « permis négociales ». Concrètement, chaque État européen est libre de répartir son quota global de permis à polluer négocié à Bruxelles. Chacun distribue donc, gratuitement, aux industriels un quota de droit d'émission de gaz à effet de serre. A chaque fois qu'elle émet une tonne de CO², l'entreprise devra transférer à une caisse d'enregistrement indépendante l'équivalent en permis à polluer reçu en début de période, au 1er janvier 2005. Toutes ces opérations se feront, bien sûr, par informatique. Fin 2007, les entreprises qui sont parvenues à réduire leurs émissions de CO² par rapport à la dotation initiale qu'elles ont reçue auront deux possibilités : soit conserver leur excédent de papier estampillé « permis à polluer », et se réserver ainsi la possibilité de dépasser leur prochain quota (2008-2012). En sens inverse, si un industriel dépasse d'un million de tonnes l'objectif d'émission de CO² imposé par le gouvernement, il devra racheter à l'un de ses concurrents vertueux, national ou européen, des droits à polluer pour un montant équivalent à un million de tonnes de CO². En fixant un prix pour ce qui était jusqu'ici gratuit, les chimistes, sidérurgistes et autres gros pollueurs, comme les cimentiers, seraient incités à améliorer leur technique de production. Pour l'instant, personne ne connaît le prix de départ d'une tonne de CO². Selon de nombreux experts, son prix devrait être relativement faible lors de la première phase de lancement. Autrement dit, les quotas sont encore trop élevés au niveau européen pour qu'une tonne de CO² soit rare et donc coûteuse. Les défenseurs des permis ne disent pas autre chose. Mais ces derniers ajoutent que, dès 2008, les gouvernements européens pourraient se montrer nettement moins généreux dans leur allocation de permis à polluer. Plus rare, la tonne de CO² sera donc plus chère. Et dès la période 2005-2007, une taxe de 40 euros par tonne de CO² serait appliquée en cas de dépassement des quotas. Une pénalité qui pourrait dépasser les 100 euros dès 2008. Une chose est sûre, même laissé aux mécanismes du marché, le système des permis à polluer n'aura d'efficacité que si les politiques en décident ainsi. Pour l'instant, rien n'est moins sûr. Sur la base de ce constat, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande donc à M. le ministre de l'écologie et du développement durable de lui préciser s'il entend s'engager fermement dans cette voie, et d'inciter rapidement ses collègues européens à faire rapidement de même.