bromure de méthyle
Question de :
Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (2e circonscription) - Socialiste
Les pays développés ont réussi à faire plier l'un des plus efficaces protocoles internationaux celui de la protection de l'ozone. Le compromis, adopté dernièrement à Montréal par les parties signataires de la convention éponyme, bat en brèche l'interdiction faite aux pays riches d'utiliser du bromure de méthyle après le 1er janvier 2005. Un insecticide connu pour « perforer » la couche d'ozone stratosphérique, bouclier de protection contre les ultraviolets du soleil. Douze pays riches (Australie, Belgique, Canada, France, Grèce, Italie, Japon, Portugal, Espagne, Royaume-Uni, Allemagne et États-Unis) pourront poursuivre les épandages en 2005. Néanmoins, ils ont accepté de baisser leurs exigences : des 17 000 tonnes annuelles réclamées pour trois ans, leur quota a été défini, pour un an, à 13 438 tonnes (dont plus de la moitié pour les États-Unis et un tiers pour l'Union européenne). Des négociations sur l'après-2005 sont prévues en novembre 2004. Toutefois, dans les faits, l'autorisation d'utiliser en masse le bromure de méthyle, délivrée dernièrement à bon nombre de pays industrialisés, est irresponsable lorsque l'on connaît son impact désastreux sur notre planète. Compte tenu de cet inquiétant constat, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande donc à M. le ministre de l'écologie et du développement durable de lui indiquer les mesures urgentes qu'il entend prendre en compagnie de ses collègues européens afin de mettre un terme définitif à la production et à l'utilisation du bromure de méthyle dans l'Union européenne.
Réponse publiée le 16 août 2005
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives au bromure de méthyle. Le bromure de méthyle fait partie des substances qui présentent le plus fort potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone. À ce titre, cette substance est couverte par le protocole de Montréal signé en 1989, qui a pour objet la protection de la couche d'ozone contre les substances chimiques qui la détruisent. Elle rentre aussi dans le champ d'application du règlement communautaire 2037/2000/CE relatif à ces substances, adopté le 29 juin 2000, qui abroge un précédent règlement 3093/94/CE datant de 1994. Le règlement 3093/94/CE prévoyait déjà des mesures très contraignantes de réduction de la production et de l'utilisation de bromure de méthyle. Le règlement 2037/2000/CE a renforcé les mesures visant à limiter l'emploi du bromure de méthyle et a prévu une interdiction de l'utilisation de cette substance sur le territoire de la Communauté à partir du 31 décembre 2004. Toutefois, certains usages, pour lesquels aucun substitut n'existe, ont été temporairement exemptés de cette interdiction. De tels usages critiques doivent cependant faire l'objet d'une autorisation au cas par cas de la part de la Commission européenne. Ainsi, les autorités françaises ont obtenu qu'un quota de 194 tonnes de bromure de méthyle soit attribué à la France, pour l'année 2005. Le principe d'une interdiction de l'utilisation du bromure de méthyle étant posé depuis plusieurs années, les différentes parties concernées ont disposé de ce délai pour rechercher des substituts. Dans certains cas, ceux-ci ne sont pas encore disponibles, ce qui a pu justifier l'octroi, par la Commission européenne, d'un quota d'utilisation pour l'année 2005. Il convient cependant de renforcer les efforts pour trouver des substituts, de telles dérogations ne pouvant en effet être obtenues dans la durée. Les administrations concernées apportent un appui technique aux producteurs pour cela. Il est important qu'à l'instar des autres pays européens la France sache se mobiliser pour protéger la couche d'ozone, enjeu dont chacun reconnaît aujourd'hui l'importance.
Auteur : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Produits dangereux
Ministère interrogé : écologie
Ministère répondant : écologie
Dates :
Question publiée le 13 avril 2004
Réponse publiée le 16 août 2005