réglementation
Question de :
M. Gabriel Biancheri
Drôme (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Gabriel Biancheri appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer concernant la loi SRU du 13 décembre 2003 qui a modifié la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété. Le décret d'application du 17 mars 1967 devait être modifié en conséquence. Á ce jour, rien n'a été publié. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont envisagées en ce domaine. - Question transmise à M. le ministre délégué au logement et à la ville.
Réponse publiée le 2 novembre 2004
Le décret n° 2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis a été publié au Journal officiel du 4 juin 2004.
Auteur : M. Gabriel Biancheri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Copropriété
Ministère interrogé : équipement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 13 avril 2004
Réponse publiée le 2 novembre 2004