enfants
Question de :
M. Marc Joulaud
Sarthe (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Joulaud * souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la famille et de l'enfance sur les conditions d'application du décret du 1er août 2000, relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans. Ce décret reconnaît en effet la compétence des éducateurs de jeunes enfants et permet à ces professionnels de voir leurs possibilités d'accès aux postes de direction s'étendre aux établissements d'accueil régulier inférieurs ou égaux à quarante places. Il semble, cependant, que l'application de ce décret soit entravée par le statut des éducateurs de jeunes enfants dans les différentes fonctions publiques, qui n'est pas en adéquation avec la reconnaissance statutaire des responsabilités de la fonction de direction. Un certain nombre de rapports tel que le rapport Petit publié en mai 2003, confirmé par des propos du délégué interministériel à la famille devant la Fédération nationale des éducateurs de jeunes enfants stipulaient ainsi un certain nombre de propositions. Tout d'abord une amélioration des perspectives de carrière et d'évolution professionnelle des éducateurs jeunes enfants, notamment en leur permettant d'accéder au cadre d'emploi des conseillers socio-éducatifs, ensuite une adaptation de la formation de ces éducateurs afin de mieux répondre aux nouveaux enjeux liés à la petite enfance et à la famille. En outre, ces rapports préconisaient également d'allonger la durée de formation de ces personnes et de favoriser un meilleur développement des passerelles entre les différents métiers. Dans ces conditions, il souhaiterait connaître les propositions ou mesures qui pourraient être envisagées à court et moyen terme et cela afin de répondre aux attentes exprimées par un grand nombre d'éducateurs de jeunes enfants.
Réponse publiée le 15 février 2005
Un groupe de travail dont les membres ont été mandatés par la commission professionnelle consultative (CPC) du travail social et de l'intervention sociale a entrepris l'élaboration d'un référentiel professionnel des éducateurs de jeunes enfants (EJE) et la rénovation des référentiels de formation et de certification. L'adaptation de la formation des EJE aux nouveaux enjeux liés à la petite enfance et à la famille fait partie des préoccupations de ce groupe de travail. Les travaux de ce groupe de travail ont commencé en novembre 2003 et se sont achevés le 22 septembre 2004. L'ensemble des référentiels (professionnel, de certification et de formation) seront présentés, pour avis, à la CPC, le 16 décembre 2004. Parallèlement à ces travaux, la réforme des formations préparatoires aux diplômes du travail social de niveau III, en application de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 introduisant la validation des acquis de l'expérience, met progressivement en place des passerelles entre les diverses certifications. En effet, l'ossature générale de ces certifications comprend des domaines de « compétences-socles » et des domaines de « compétences transversales », transférables aux différents diplômes de niveau III, ce qui permettra d'établir des passerelles entre les formations. Ainsi, un candidat déjà titulaire d'un diplôme de niveau III se verrait dispensé de deux domaines de compétences sur quatre pour l'obtention d'un nouveau diplôme de travail social de même niveau. Le projet de réforme de la formation des EJE qui résulte des besoins de compétences identifiés dans le cadre des travaux menés pour la rénovation du diplôme, comprend, outre une adaptation générale de la formation aux évolutions des politiques sociales et des enjeux liés à la petite enfance, un allongement à trois ans de la formation et à 1 500 heures de formation théorique, ainsi qu'une ouverture à la validation des acquis de l'expérience (VAE). Dès lors que la réforme de la formation aura été menée à son terme, les travaux de modification des statuts des EJE de la fonction publique pourront commencer.
Auteur : M. Marc Joulaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions sociales
Ministère interrogé : famille et enfance
Ministère répondant : solidarités, santé et famille
Dates :
Question publiée le 13 avril 2004
Réponse publiée le 15 février 2005