Réponse publiée le 1er février 2005

La réglementation actuellement en vigueur impose le respect de règles relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la réalisation de travaux de création, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public, quand ces travaux sont soumis à autorisation ou à permis de construire. Afin d'assurer le respect des règles relatives à l'accessibilité, un système de contrôles a été mis en place. Un premier contrôle permet de vérifier, lors de la demande d'autorisation de travaux ou de permis de construire, que les règles d'accessibilité ont bien été prises en compte. Outre ce contrôle a priori, un contrôle a posteriori est effectué par le biais d'une visite préalable à l'autorisation d'ouverture de l'établissement. Il est alors vérifié que les travaux réalisés sont conformes à l'autorisation de travaux ou au permis de construire. Il n'y a pas de contrôle a posteriori pour les petits établissements recevant du public, dits de 5e catégorie. Toutefois, le champ d'application des règles d'accessibilité ne couvre, à ce stade, les travaux réalisés dans des établissements de 5e catégorie que si ces travaux touchent aux conditions d'accès. Il n'y a pas non plus d'obligations relatives à l'accessibilité dans les établissements existants recevant du public ne faisant pas l'objet de travaux. Une réforme de la loi d'orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées est actuellement en cours. Le projet de loi, tel qu'adopté en seconde lecture par l'Assemblée nationale, vise notamment à étendre le champ d'application des règles relatives à l'accessibilité à l'ensemble des établissements existants recevant du public, même s'ils ne font pas l'objet de travaux. Le travail réglementaire à venir permettra pour ces établissements de fixer, par type et catégorie, les exigences relatives à l'accessibilité et les prestations que ceux-ci doivent fournir aux personnes handicapées, ainsi que les délais dans lesquels ils devront répondre à ces règles. Ce travail sera mené en étroite concertation avec les associations de personnes handicapées et l'ensemble des professionnels afin d'élaborer des dispositions techniques pertinentes applicables dans des délais réalistes.