Réponse publiée le 18 mai 2004

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée sur la plantation illégale de vignes sur le territoire communautaire. Les modalités de plantations de vignes sont actuellement définies par le règlement du Conseil n° 1493/99 du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, qui maintient le principe de l'interdiction, sauf dans certains cas spécifiquement visés (droit de plantation nouvelle, droit de replantation ou droit de plantation prélevé sur une réserve). La nouvelle organisation commune de marché définit en outre une sanction nouvelle : une plantation effectuée à partir du 1er septembre 1998 en violation de l'interdiction de plantation doit être arrachée (alors qu'auparavant la réglementation communautaire exigeait uniquement la distillation de la production de cette plantation). Cette modification a conduit à mettre en place un régime de régularisation conditionnée pour les plantations en infraction avant le 1er septembre 1998. La France a toujours défendu une application rigoureuse des dispositions de ce règlement. La Commission européenne a adopté le 12 mars dernier un rapport sur la gestion des droits de plantation, en application du chapitre 1 du titre II du règlement du 17 mai 1999. Elle y constate notamment la persistance de superficies significatives de plantations non autorisées, en particulier en Italie, en Espagne et en Grèce. Affichant l'objectif « de pouvoir clore le plus rapidement possible ce dossier afin de parvenir à une situation saine et à une vision correcte du potentiel viticole communautaire », la Commission indique prévoir, à cet effet, une modification de la réglementation en vigueur. Le Gouvernement entend s'opposer de manière très ferme, dans les enceintes communautaires concernées, à l'option d'un assouplissement du règlement du 17 mai 1999. Lors de l'élaboration de ce règlement, les États-membres avaient débattu longuement des modalités de régularisation des plantations illicites réalisées avant le 1er septembre 1998, énumérées à l'article 2 de ce règlement. Ces dispositions, élaborées dans un souci de maîtrise du potentiel viticole, doivent être pleinement appliquées.