Réponse publiée le 31 mai 2005

A la suite du rapport de M. Jean-Pierre Denis intitulé « certains aspects du sport professionnel en France » visant à analyser les causes des différences de compétitivité des clubs professionnels en Europe et à dresser des perspectives d'amélioration de la situation des clubs français, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a installé le 19 février 2004 un comité de réflexion et de suivi des réformes à mettre en oeuvre dans le domaine du sport professionnel, comité ayant pour objectif de rechercher des réponses adaptées aux handicaps dont souffrent les clubs professionnels français par rapport à leurs concurrents européens et de renforcer l'attractivité et le rayonnement du sport français. Six groupes de travail ont traité les thèmes suivants : la reconnaissance pour les sportifs d'un droit à l'image collective ; l'exonération du prélèvement de 1 % sur les contrats à durée déterminée pour les sociétés sportives ; le développement dans le secteur professionnel et dans le secteur du sport de haut niveau d'un dispositif adapté de préparation à la retraite, à la reconversion et à l'épargne salariale ; l'évolution de la taxe sur les spectacles ; les conditions de mise à disposition des sportifs auprès des équipes de France ; le réexamen de la situation de certaines disciplines sportives en matière d'accidents de travail. Le 1er juin 2004, les groupes ont remis leurs préconisations. Certaines de ces préconisations ont connu, dès décembre 2004, une traduction législative : mesures relatives au droit d'image collective, à l'exonération du prélèvement de 1 % sur les contrats à durée déterminée, aux conditions de mise à disposition des sportifs auprès des équipes de France. Elles ont été adoptées dans le cadre de la loi n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel, suite à la proposition de loi présentée par MM. Edouard Landrain et Jean-Marie Geveaux. Concernant le dispositif de préparation à la retraite, à la reconversion et à l'épargne salariale des sportifs professionnels et de haut niveau, un projet a été élaboré qui concerne les sportifs salariés soit d'une association, soit d'une société sportive. Ce projet est actuellement en cours d'examen par les différentes administrations concernées. Le réexamen de la situation de certaines disciplines sportives en matière d'accidents de travail est en cours d'évaluation par la direction de la sécurité sociale.