Réponse publiée le 14 décembre 2004

Conscient de l'intérêt qui s'attache aux relations que des collectivités territoriales françaises peuvent nouer avec des collectivités territoriales étrangères, le Gouvernement entend promouvoir la coopération décentralisée. À cet égard deux dispositions concernant le volet transfrontalier de la coopération décentralisée, introduites par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, méritent d'être soulignées. Il s'agit tout d'abord de l'introduction à l'article L. 1115-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) du groupement local de coopération transfrontalière dénommé « district européen ». Ce dernier, initialement créé par l'accord de Karlsrhue, est ainsi devenu l'instrument de droit commun permettant le regroupement de collectivités françaises et étrangères au sein d'une structure dotée de la personnalité juridique de droit public chargée d'exercer des missions présentant un intérêt pour chacune de ces collectivités. Par ailleurs, l'adhésion des collectivités territoriales françaises à des organismes publics de droit étranger prévue à l'article L. 1115-4 du CGCT peut désormais être autorisée par arrêté du préfet de région concerné et non plus par décret en Conseil d'État. Cette mesure de déconcentration devrait faciliter l'instruction des dossiers et en accélérer l'aboutissement.