Réponse publiée le 26 octobre 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la réserve héréditaire vise à garantir la transmission des biens dans un cadre familial. Une enquête réalisée auprès des notaires de France en juillet 2003 a mis en évidence l'inadaptation de cette institution au regard des évolutions démographiques, sociales et économiques, et notamment en ce qui concerne les successions dévolues aux descendants, pour lesquelles la rigidité du principe de la réserve restreint fortement, même avec l'accord des héritiers réservataires, la liberté du défunt de disposer de son vivant de ses biens, au profit de descendants de rang subséquents. La réforme globale du droit des successions et des libéralités engagée par la chancellerie vise notamment à assouplir les règles qui encadrent la transmission des biens et à laisser au donateur plus de liberté pour organiser sa succession. Ainsi, le champ d'application de la donation partage devrait être élargi pour permettre d'y faire intervenir des descendants de générations différentes et d'autres membres de la famille. Il est, en outre, proposé de consacrer le pacte de renonciation à la réserve héréditaire. Le projet de réforme fait actuellement l'objet d'une concertation entre les différents ministères concernés, et devrait être présenté avant la fin de l'année.