Réponse publiée le 29 juin 2004

Le décret n° 2003-1024 du 27 octobre 2003 portant modification de certaines dispositions relatives aux ingénieurs territoriaux et aux emplois de directeur général et de directeur général des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre a notamment revalorisé la grille indiciaire des ingénieurs territoriaux en chef de première catégorie, constituant le troisième grade du cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux. Ce cadre d'emploi atypique résulte de la réunion au sein d'un même cadre d'emploi de niveaux de responsabilités différents qui, au sein de la fonction publique de l'État, sont mis en oeuvre par des corps distincts de fonctionnaires, le corps des ingénieurs des travaux publics de l'équipement pour les deux premiers grades et le corps des ingénieurs des ponts et chaussées pour le dernier grade, constituant ainsi le corps de référence à l'État pour ce dernier grade. Dès lors, les règles d'avancement de grade interviennent selon un mécanisme du même type que celui qui est prévu pour la promotion interne. Au sein de l'État, la limite d'âge permet d'éviter le phénomène de décalage d'indice en cas de reclassement. Avant la réforme de 2003, dans la fonction publique territoriale, l'absence de limite d'âge provoque un décalage d'indice à partir du septième échelon du deuxième grade : l'indice brut terminal du deuxième grade culmine à 966, alors que l'indice brut terminal de la deuxième classe du troisième grade termine à 771 et celui de la première classe à 966, les agents continuant cependant à percevoir leur rémunération antérieure supérieure. Au sein de l'État, on distingue clairement les corps techniques recrutés par voie de l'École polytechnique, des autres. Chaque corps a sa logique de carrière et il existe des possibilités de passage dans les corps techniques supérieurs. En particulier, un concours interne est prévu pour passer du corps des ingénieurs des travaux publics de l'État au corps des ingénieurs des ponts et chaussées. Pour se présenter à ce concours, il faut au moins sept ans de service effectif et être au maximum âgé de trente-cinq ans (art. 10 du décret n° 2002-523). La règle du reclassement des fonctionnaires dans la fonction publique territoriale, qui s'applique tant pour les agents détachés et intégrés que lors de la constitution initiale d'un cadre d'emploi ou lors d'une titularisation d'un fonctionnaire accédant à un cadre d'emploi par concours ou par promotion interne, est celle de l'échelon affecté de l'indice égal ou immédiat supérieur à celui d'origine. C'est cette règle qui trouve à s'appliquer dans le décret n° 2003-1024. Cette disposition, au même titre d'ailleurs que l'ensemble des dispositions du texte du 27 octobre 2003, a reçu l'avis favorable à l'unanimité du conseil supérieur de la fonction publique territoriale. La réforme mise en place par ce texte a par ailleurs pour objet d'éviter ce décalage d'indice, pour l'avenir. La question d'une indemnité compensatrice ne se pose pas. En effet, elle conduirait indirectement à transformer la logique de sélection et de promotion dans le dernier grade en une logique de promotion dans un grade de débouché. Elle reviendrait en outre à privilégier très fortement la carrière des ingénieurs territoriaux en chef de première catégorie, renommés ingénieurs en chef, au regard de celle des ingénieurs des ponts et chaussées. Une rupture importante en termes de niveau de qualification risquerait également ainsi d'être provoquée en regard de celle des agents de l'État, générant en outre des difficultés en termes de mobilité entre fonctions publiques. Au demeurant, un arrêt du Conseil d'État du 15 mai 2000 - requête n° 193725, a précisé que « de par les termes de l'article 4 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ceux-ci sont dans une situation statutaire et réglementaire et qu'ils n'ont pas de droits acquis au maintien des règlements les régissant, lesquels peuvent être modifiés pour l'avenir compte tenu des nécessités liées au fonctionnement du service public. » Il en résulte aussi que le « Gouvernement a le pouvoir de modifier à tout moment les règles statutaires des fonctionnaires sans que ceux-ci puissent se prévaloir d'un droit quelconque au maintien de leurs statuts, et notamment au maintien des perspectives d'avancement qui leur sont ouvertes par les textes en vigueur » (Conseil d'État, 29 décembre 1995 - requête n° 144113).