Réponse publiée le 7 septembre 2004

Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'acquisition de véhicules propres par les administrations et au nombre de véhicules utilisant une énergie alternative au sein du parc automobile public. La loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie du 30 décembre 1996 crée l'article L. 318-2 du code de la route qui prévoit pour les flottes publiques de plus de vingt véhicules, un renouvellement à hauteur de 20 % en véhicules alternatifs, fonctionnant à l'énergie électrique, au gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou au gaz naturel. Outre cette incitation réglementaire, l'État a confié à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) la gestion d'un panel d'aides financières destinées spécifiquement aux collectivités et visant à les inciter à s'équiper en véhicules alternatifs, aides au diagnostic et à la décision, aides dans le cadre d'opérations exemplaires et aides à l'acquisition de véhicules alternatifs. L'ADEME a dressé un premier bilan de ces dispositifs à partir d'une enquête menée en janvier puis septembre 2001 par l'institut BVA auprès de 389 organismes publics représentatifs des organismes concernés par la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie. Il en ressort que les véhicules propres représentaient en 2001, 7 % du parc de véhicules des organismes interrogés. 18 % d'entre eux utilisaient plus de 20 % de véhicules propres au sein de leur parc. Par ailleurs, le bénéfice des aides a été évalué : 38 % des organismes ayant acquis un véhicule au gaz naturel, 44 % de ceux ayant acquis un véhicule électrique et 44 % de ceux ayant acquis un véhicule au GPL ont bénéficié d'une aide financière. Les principales difficultés rencontrées sont aujourd'hui essentiellement d'ordre technologiques : le manque d'autonomie, les difficultés d'approvisionnement et les contraintes de maintenance liés aux véhicules propres limitent la généralisation de ces véhicules. La commission interministérielle sur les véhicules propres et économes en énergie a mandaté un groupe de travail spécifique sur la problématique de la promotion des achats publics. Ce groupe est en particulier chargé d'élaborer pour octobre 2004 une série de propositions relatives à l'harmonisation des pratiques d'achat public.