Réponse publiée le 22 juin 2004

L'honorable parlementaire a appelé l'attention de la ministre délégué à la lutte contre la précarité et l'exclusion sur le bilan de l'application de la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l'exclusion. Le Président de la République a demandé au Gouvernement de dresser une évaluation concrète de la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l'exclusion, notamment en ce qui concerne l'accès aux droits fondamentaux et de leur connaissance par les personnes en situation de précarité. Par ailleurs, le Premier ministre a annoncé aux associations qu'il a reçues le 15 décembre 2003, la tenue d'une conférence nationale de la lutte contre l'exclusion en juin 2004, chargée de proposer au Gouvernement des mesures destinées à renforcer l'accès aux droits. Il a également décidé de réunir un comité interministériel de lutte contre l'exclusion, prévu dans la loi de 1998, mais qui ne s'était jamais réuni jusqu'à présent. Cette évaluation de la loi est constituée : d'une synthèse des bilans réalisés depuis le vote de loi, tant par les administrations que par d'autres organismes et d'une analyse des préconisations faites dans ces bilans. Ce travail a été confié à l'inspection générale des affaires sociales qui a rendu son rapport le 11 mai 2004 ; de travaux menés au niveau local au moyen de forums auxquels participent tous les acteurs qui concourent à la lutte contre l'exclusion, et des personnes elles-mêmes confrontées à des situations précaires. Ces travaux se sont déroulés dans 10 départements qui ont déjà une pratique dans ce domaine. Compte tenu de son rôle de conseil du Gouvernement, le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE), coordonne les modalités de mise en oeuvre de la démarche. Dans un souci de consensus, il a été jugé utile que le CNLE puisse s'adjoindre d'autres acteurs de la lutte contre l'exclusion, notamment les organismes de protection sociale et les partenaires sociaux. Dans ce cadre, quatre groupes de travail ont été mis en place : être acteur de son projet d'insertion- ce groupe traitera de la participation des usagers, de l'accompagnement individualisé et de la mise en réseaux des acteurs ; l'accès aux droits fondamentaux - ce thème transversal traitera du respect de la dignité, du retour à l'emploi des publics les plus éloignés, de la santé et notamment des pathologies de l'exclusion, de la culture et de l'éducation. Ce groupe est également en charge, à la demande du Premier ministre, de la situation des familles monoparentales sous ses différents aspects ; sans-abri et territoires - ce groupe fera des propositions sur la modernisation du dispositif d'accueil et d'hébergement social ; le logement des plus démunis - qui s'inscrira dans le cadre du débat national sur le logement. L'ensemble de ces travaux seront alimentés par les remontées des forums départementaux et les conclusions de la mission de l'IGAS. La préparation de la conférence a été confiée au CNLE. Elle se tiendra début juillet 2004 et sera prolongée dans la même journée par la tenue d'un comité interministériel de lutte contre l'exclusion, prévu par la loi de 1998 mais qui ne s'était jamais réuni jusqu'à présent. Le CILE donnera l'occasion au Gouvernement d'affirmer sa politique sociale. Cette démarche d'évaluation initiée par le Président de la République, s'inscrit pleinement dans la volonté du Gouvernement et du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, de faire de la cohésion sociale l'une de ses priorités absolues.