Réponse publiée le 8 février 2005

L'examen des budgets des communes touristiques met en évidence que celles-ci ont des budgets en moyenne largement supérieurs à ceux des communes non touristiques. Cet élément conduit à s'interroger sur l'aménagement des règles budgétaires et comptables qui leur sont applicables, notamment celles relatives à la communication financière établie sur la base des ratios obligatoires de l'article R. 2313-1 du code général des collectivités territoriales. La communication de l'endettement calculé en fonction de la seule population permanente apparaît ainsi sans doute restrictive et partielle dès lors que cet indicateur est comparé avec des communes de la même strate démographique mais à caractère non touristique. Une bonne compréhension de la situation financière des communes touristiques implique le plus souvent une analyse financière plus approfondie. Par ailleurs, compte tenu du volume des engagements financiers de ces communes, les règles budgétaires et comptables qui leur sont applicables, notamment pour celles de moins de 3 500 habitants, peuvent paraître devoir être améliorées. Ces préoccupations sont partagées par la Cour des comptes qui propose une adaptation générale des règles budgétaires et comptables prenant en compte les spécificités des communes classées ou touristiques, en particulier celles de moins de 3 500 habitants, auxquelles ne sont pas appliquées les obligations d'amortissement ou de provisionnement alors qu'elles ont des engagements financiers parfois similaires à ceux de communes de plus de 10 000 habitants. C'est pourquoi une consultation des associations concernées est envisagée, notamment l'Association nationale des maires des stations classées et des communes touristiques, afin de recueillir leurs observations éventuelles sur les aménagements qui pourraient être apportés, notamment ceux concernant la communication financière.