Question de : M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Bacquet souhaite appeler l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la réforme de la Cour européenne des droits de l'homme (CRDH). Un projet de protocole d'amendement à la Convention européenne des droits de l'homme (CRDH) est en effet actuellement à l'étude au Comité directeur des droits de l'homme. Ce protocole vise à préserver l'efficacité de la CRDH, soumise à une forte augmentation de nombre de requêtes qui lui sont adressées, en ajoutant à l'article 35 de la CEDH un critère de recevabilité et en permettant à un seul juge de décider en dernier ressort de la recevabilité d'un recours porté devant la CRDH. D'une part, non seulement il n'est pas certain que l'ajout d'un critère de recevabilité ait un impact réel sur la surcharge de travail actuelle de la Cour, mais il semble aussi préférable que seule une décision collégiale, et non individuelle, puisse déclarer irrecevable un recours traitant de violation de droits de l'homme. D'autre part, il convient de se demander si un allégement de la charge de travail de la CRDH ne passe pas non plus par une meilleure sensibilisation des juges nationaux à la CEDH. Enfin, si une réforme s'avère nécessaire, il serait sans doute souhaitable que la position de notre pays fasse l'objet d'une vaste concertation avec les ONG et experts concernés, dans la mesure où toute modification du fonctionnement de la CRDH concerne directement l'ensemble des citoyens des États membres du Conseil de l'Europe. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer de la position du Gouvernement sur le projet de protocole d'amendement, ainsi que sur son intention d'associer à son élaboration les différents acteurs concernés de la société civile.