Réponse publiée le 20 juillet 2004

Le décret n° 2004-77 du 21 janvier 2004 ouvre un droit nouveau pour les usagers qui connaissent une baisse soudaine et significative, de 30 % ou plus, de leurs revenus. Ils bénéficient de droit, d'un étalement de plusieurs mois du paiement de l'impôt sur le revenu (du mois de leur demande jusqu'au 31 mars de l'année suivant celle de la mise en recouvrement de l'imposition). Ce dispositif est institué en faveur des contribuables confrontés à la perte de leur emploi, à un divorce, un décès, où une admission à la retraite. Pour bénéficier de cette disposition il suffit que le contribuable en fasse la demande auprès de sa trésorerie. Les contribuables qui ont opté pour le prélèvement automatique mensuel de l'impôt, et qui estiment que l'impôt qui sera finalement dû sera inférieur à celui qui a servi de base aux calculs des prélèvements, ont la possibilité de diminuer le montant de leurs prélèvements ou demander leur suspension. Ces dispositions sont prévues aux articles 1681 B et 1681 quater A du code général des impôts, modifiés par l'ordonnance 2003-1235 du 22 décembre 2003. Les contribuables qui se trouvent dans une situation financière particulièrement difficile ont également la possibilité de demander à tout moment la suspension des prélèvements. Des consignes constantes sont données aux comptables du Trésor public, chargés du recouvrement de l'impôt, pour examiner avec une particulière bienveillance les demandes de délais de paiement présentées par les contribuables qui justifient être dans une situation particulièrement difficile.