comptes courants
Question de :
M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la pratique des dates de valeur par les établissements bancaires. Cette pratique, qui consiste à ne créditer un compte bancaire du montant d'un chèque que plusieurs jours après son dépôt effectif, permet aux banques de faire fructifier un argent qui ne leur appartient pas. De plus, elle leur permet de facturer des agios indus sur les comptes déficitaires. Les dates de valeur, si elles étaient justifiées à l'époque du traitement manuel des écritures, ne le sont plus aujourd'hui, à l'heure de l'informatique. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de légiférer sur ce sujet.
Auteur : M. Jean-Marc Roubaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 20 avril 2004