PAC
Question de :
M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la Politique agricole commune. La perspective de l'élargissement européen, qui modifiera de façon importante les équilibres de l'agriculture européenne, provoque des inquiétudes profondes dans le monde agricole français. En effet, si la réforme de la PAC est indispensable pour tenir compte des exigences de l'OMC et pour rééquilibrer les aides européennes dans le cadre de l'élargissement, elle favorise les exploitations conditionnées au respect de critères environnementaux, sanitaires et sociaux plutôt que la production. Les paysans tireraient donc encore plus leurs revenus des subventions que de leur production : pour les experts de l'INRA, elles représenteront 80 % des revenus des éleveurs bovins, 50 % des revenus des céréaliers et de 20 % à 40 % des revenus des producteurs de lait. Il lui demande donc s'il envisage de profiter de cette réforme afin de revoir l'agriculture, d'une part, en révisant les taxes fiscales qui pèsent sur les exploitations et de permettre ainsi aux paysans de vivre de leurs productions plutôt que des aides et, d'autre part, en prenant des mesures les incitant à effectuer des travaux environnementaux.
Réponse publiée le 24 août 2004
Les politiques fiscales et environnementales prennent en compte le contexte international dans lequel évolue l'agriculture française : Organisation mondiale du commerce et politique agricole commune. La politique fiscale du Gouvernement à l'égard des agriculteurs est conçue avec le souci permanent d'accompagner l'évolution des exploitations. Ainsi, dans le cadre de la loi de finances pour 2004, les dispositifs de déductions pour aléas et pour investissements ont été aménagés de manière à les adapter davantage aux besoins des exploitants. De même, la limite du régime réel simplifié a été portée de 274 400 euros à 350 000 euros. Dans le domaine environnemental, le Gouvernement poursuit deux voies complémentaires destinées à encourager l'adaptation des exploitations. S'agissant de l'adaptation aux normes obligatoires, le Gouvernement a obtenu à Bruxelles la possibilité de prolonger, en cas de besoin, les aides qui permettent les investissements nécessaires sur les exploitations ; une aide sera également possible pour prendre en compte les difficultés temporaires d'adaptation à chaque nouvelle norme. Mais ce sont là des compléments à un nécessaire politique incitative d'anticipation, soutenue par les aides à l'investissement et, dans le domaine de l'environnement, tout particulièrement par les mesures agro-environnementales (MAE). Cet outil, dont l'importance ne cesse de croître, continuera d'être mobilisé, tout en se simplifiant et en se ciblant sur des enjeux bien identifiés pour gagner en efficacité.
Auteur : M. Jean-Marc Roubaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 20 avril 2004
Réponse publiée le 24 août 2004