Question de : Mme Maryse Joissains-Masini
Bouches-du-Rhône (14^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Maryse Joissains-Masini appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la prise en compte de la période militaire effectuée en 1949 dans le calcul de la retraite. L'article L. 161-19 du code de la sécurité sociale (modifié par la loi n° 2001-1246, article 63, entré en vigueur le 21 décembre 2001) stipule que « toute période de service national légal, de mobilisation ou de captivité, est, sans condition préalable, assimilée à une période d'assurances pour l'ouverture du droit et la liquidation des avantages de vieillesse ». Cette disposition s'applique aux prestations ayant une date d'effet égale ou postérieure au 1er janvier 2002, les avantages personnels liquidés antérieurement à cette date ne pouvant faire l'objet d'une révision. Face à cette mesure injuste, elle lui demande de lui indiquer sa position en la matière. - Question transmise à M. le ministre de la santé et des solidarités.