Question de : Mme Paulette Guinchard
Doubs (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Paulette Guinchard-Kunstler * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les inquiétudes des professionnels des entreprises de paysage. Aux termes de l'article L. 722-2 du code rural, ces 12 000 entreprises du paysage relèvent de la protection sociale agricole. A ce titre ces entrepreneurs sont d'ailleurs administrateurs des caisses de mutualité sociale agricole, ainsi que des caisses de retraites et de prévoyance du régime agricole. L'activité de ces entreprises du paysage n'engendre pas de concurrence déloyale vis-à-vis des entreprises de travaux publics. Or, elles risquent de se voir dans l'obligation de s'affilier aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics, si le Gouvernement ne respecte pas un engagement pris lors de la discussion, en première lecture, du projet de loi sur le développement des territoires ruraux. Aussi lui demande-t-elle si le Gouvernement entend respecter sa parole en publiant rapidement un décret. Celui-ci permettra aux 43 000 salariés de ces entreprises, réputées agricoles, de voir leur situation clarifiée. Elle lui rappelle également que la remise en cause de cet engagement ne sera pas sans effet négatif sur l'enseignement agricole, où de nombreux établissements préparent des jeunes aux métiers du paysage, métiers porteurs d'avenir pour l'environnement et l'entretien de l'espace rural.