Réponse publiée le 21 décembre 2004

La circulaire du Premier ministre en date du 29 janvier 1996, complétant celle en date du 27 mai 1994, a fixé les modalités d'intervention du fonds interministériel pour l'accessibilité aux personnes handicapées (FIAH). Sous l'égide de la commission interministérielle de la politique immobilière de l'État (C.I.P.I.E.), ce fonds permet de compléter, suivant certaines règles, les efforts de chaque ministère en cofinançant des opérations de mise en accessibilité des immeubles, abritant des services administratifs ouverts au public, lui appartenant ou dont il assume la charge du propriétaire. Ce fonds, toujours existant, n'est par conséquent pas ouvert aux collectivités territoriales. Conformément aux principes de déconcentration qui régissent la politique immobilière de l'État, les projets de mise en accessibilité sont élaborés par les préfets de département puis font l'objet d'un classement par ordre de priorité des préfets de région. Chaque ministère fait ensuite remonter au ministère de la santé et de la protection sociale la liste des opérations qu'il s'engage à cofinancer. Le ministère de la santé et de la protection sociale établit enfin la proposition de programme annuel d'utilisation des crédits disponibles au titre du FIAH, qu'elle adresse au secrétariat de la CIPIE. Entre 1995 et 2004, près de 750 dossiers ont ainsi été présentés par les préfets de région, 302 projets ont été retenus et cofinancés. Le fonds interministériel pour l'accessibilité est intervenu durant ces dix années pour un montant de crédit de 12 042 298 euros (chapitre 57-07 article 20 du budget des services généraux du Premier ministre depuis 1999). Afin de simplifier le fonctionnement de ce fonds, les crédits du FIAH (1,22 million d'euros par an) seront transférés en 2005 du budget des services généraux du Premier ministre vers le budget consacré aux personnes handicapées (chapitre 57-93, article 40). Par ailleurs, au titre de 2005 et jusqu'en 2007, les crédits du FIAH pourront être abondés par des crédits de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. L'utilisation de ces crédits, relativement substantiels mais non pérennes, est en cours de discussion mais il est envisagé que pendant ces quelques années les conditions d'accès puissent être élargies à d'autres bénéficiaires et qu'en particulier les collectivités locales puissent figurer parmi ces nouveaux bénéficiaires. Dans ce cas, il serait sans doute privilégié les bâtiments qu'il est urgent de rendre accessibles afin de favoriser l'intégration des personnes handicapées, et tout particulièrement les bâtiments scolaires.