Réponse publiée le 21 septembre 2004

Compte tenu des observations et conclusions respectives de l'enquête menée par les inspections générales des ministères des affaires sociales, de la justice et des finances publiée en juillet 1998 et du rapport du groupe interministériel de travail présidé par M. Favasd, rendu public en mai 2000, le Gouvernement a manifesté la volonté de réformer le dispositif de protection juridique des majeurs. À cet effet, il a confié à trois groupes de travail le soin d'élaborer, dans la concertation, des propositions de mesures concrètes susceptibles, en complétant ou en modifiant la législation en vigueur, de mieux garantir le respect des principes directeurs de la loi de 1968 sur la protection juridique des majeurs que sont la nécessité, la subsidiarité et la proportionnalité des mesures de protection. Le ministère de la justice s'est vu confier la présidence du groupe chargé d'examiner les modifications à apporter au code civil. Le ministère délégué à la famille a été en charge de deux groupes de travail, dont les thèmes portaient respectivement sur la réforme du financement des mesures de protection juridique et sur l'évaluation médico-sociale. Les rapports de ces deux groupes ont été remis le 7 juillet 2003 à M. le ministre délégué à la famille. Ces rapports ont été rendus publics et sont disponibles sur internet. Les services des ministères concernés examinent les suites susceptibles d'être données aux propositions contenues dans les différents rapports. L'ensemble des propositions n'a toutefois pas fait l'objet des arbitrages interministériels requis. Sur la base de ces travaux, le Gouvernement devrait présenter au Parlement l'année prochaine un projet de loi visant à réformer le dispositif de protection juridique des majeurs. La question des gérants de tutelles privés fait l'objet d'un examen attentif et ce en concertation avec les représentants de la Fédération nationale des associations de gérants de tutelle privés (FNAGTP). Des travaux spécifiques sont en cours visant à recueillir des données physico-financières sur l'activité des mandataires de justice privés et d'étudier les modalités d'une professionnalisation. La question de leur statut et de leur rémunération fait partie intégrante de ces travaux.