Question écrite n° 37822 :
Israël

12e Législature

Question de : M. Damien Alary
Gard (5e circonscription) - Socialiste

M. Damien Alary attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation créée dans les territoires palestiniens suite à la décision du gouvernement israélien de construire un mur, et ce malgré la résolution 242 du Conseil de sécurité des Nations unies et la condamnation récente de ce projet par l'assemblée générale des Nations unies. Ce dispositif complexe de murs ne suit pas la Ligne verte, frontière reconnue internationalement depuis 1967, et implique l'annexion de nouvelles terres palestiniennes. Des milliers d'hectares de terres agricoles sont ainsi détruits ou confisqués ; des dizaines de milliers de Palestiniens se retrouvent isolés du reste de la Cisjordanie ; des paysans sont coupés de leurs terres et de leurs ressources en eau, des étudiants de leurs universités, des malades des hôpitaux. Le droit légitime d'Israël d'assurer la sécurité de ses frontières et d'empêcher l'accès à son territoire de personnes susceptibles de constituer une menace ne justifie pas la construction de cette clôture à l'intérieur des territoires occupés. En conséquence, il lui demande quelles démarches il compte mettre en oeuvre afin que les autorités israéliennes arrêtent, démantèlent cette construction, et respectent les obligations que leur impose le droit international humanitaire.

Question clôturée le 27 avril 2004
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Damien Alary

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politique extérieure

Ministère interrogé : affaires étrangères

Ministère répondant : affaires étrangères

Date :
Question publiée le 20 avril 2004

Date de clôture : 27 avril 2004
Fin de mandat

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