Question de : M. Jean-Claude Bois
Pas-de-Calais (13^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Bois appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le plan d'épargne retraite populaire (PERP), créé dans le cadre de la réforme des retraites, dont les décrets d'application seront publiés courant avril 2004. Ce produit financier, qui s'assimile à un fonds de pension à la française, comme le Gouvernement l'a souvent souligné, consiste à proposer aux dix-neuf millions de salariés du privé, mais qui intéresse avant tout les hauts revenus et certains actifs qui paient l'impôt sur le revenu, de se constituer une épargne bloquée pendant toute leur vie professionnelle (les fonctionnaires disposent déjà d'un dispositif semblable avec le Préfon). Cette somme immobilisée se transformera en rente au moment de la retraite. L'épargne, ainsi composée, s'inscrit comme un complément à la retraite par répartition. Même si les risques sont limités, ce système présente des failles et notamment en cas de décès prématuré. Il est prévu dans ce cas que le contractant doit désigner un bénéficiaire (le conjoint, par exemple). Mais si les deux personnes (contractant et bénéficiaire) disparaissent simultanément, seul un enfant mineur pourra bénéficier de la rente et ce, jusqu'à ses vingt-cinq ans. Or, un enfant de dix-neuf ans ne peut être considéré comme économiquement adulte et l'épargne est ainsi perdue. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser si des modifications sont susceptibles d'être apportées pour modifier cette règle contestable.