Réponse publiée le 24 mai 2005

Le Gouvernement, tout en prenant acte du faitqu'avec plus de 370 000 logements mis en chantier au cours des douze derniers mois, notre pays atteint un niveau qu'il n'avait pas connu depuis plus de vingt ans, considère qu'il existe un déficit de logements locatifs sociaux, en raison d'une réalisation insuffisante de tels logements depuis plusieurs années. Il attache une grande importance à la mise en oeuvre du droit au logement. La mise en oeuvre effective de ce droit nécessite d'abord une augmentation sensible de l'offre de logements accessibles aux ménages dont les revenus sont les plus modestes. Le plan de cohésion sociale adopté par le Gouvernement en juin 2004 prévoit de faire passer la production de logements locatifs sociaux hors rénovation urbaine de 70 000 logements en 2004 à une moyenne annuelle de 100 000 par an sur la période 2005-2009. Il faut y ajouter les reconstructions de logements dans le cadre du programme national de rénovation urbaine. Par ailleurs, le plan de cohésion sociale prévoit, sur la même période, grâce aux aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), un objectif annuel de production de 40 000 logements à loyers maîtrisés dans le parc privé, soit un doublement par rapport à la production actuelle de 20 000 logements. Le renforcement de l'accueil et de l'hébergement d'urgence est également un axe important du plan de cohésion sociale, afin que l'ensemble des dispositifs d'urgence représente en 2009 ; 100 000 places disponibles. Une priorité d'accès des personnes ainsi hébergées au parc locatif social est prévue par la loi de programmation pour la cohésion sociale. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place, en accord avec l'union sociale pour l'habitat, un dispositif d'urgence visant à suspendre dans le parc HLM les procédures d'expulsion en cours pour impayés de loyers des personnes de bonne foi. La circulaire du 13 mai 2004 s'applique aux ménages qui s'engagent à reprendre le paiement du loyer courant et des charges, à accepter si cela s'avère nécessaire un accompagnement social, au besoin un relogement et à participer à l'élaboration et à l'exécution du plan d'apurement de la dette. Les bailleurs, de leur côté, s'engagent à suspendre la procédure d'expulsion tant que le locataire exécute le protocole. En contrepartie de ces engagements, l'État maintient ou rétablit les aides personnelles au logement et mobilise, si nécessaire, l'ensemble des aides publiques et des dispositifs de solidarité existants. La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a reconnu un caractère prioritaire aux créances des bailleurs dans la procédure de surendettement. Cette mesure sera complétée par un dispositif de garantie des risques locatifs qu'il est prévu d'organiser pour le parc privé conventionné, dans le cadre du projet de loi Habitat pour tous, qui sera déposé avant l'été 2005.