Réponse publiée le 15 juin 2004

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée aux affaires européennes sur l'état des relations financières entre la France et l'Union européenne, d'une part, et l'Autorité palestinienne, d'autre part. Les relations de l'Union européenne et de l'Autorité palestinienne sont régies par un accord d'association intérimaire signé le 24 février 1997, dont la mise en oeuvre a été toutefois fortement entravée par la dégradation du processus de paix et les obstacles à la libre circulation dans les territoires palestiniens. L'Union européenne est le premier bailleur de fonds de l'Autorité palestinienne : 1,5 milliard d'euros depuis 1993 en additionnant les prêts et les dons. L'assistance totale du budget communautaire au soutien du processus de réforme et de l'aide humanitaire s'élève à 570 MEUR pour 2002-2003. L'aide financière de l'Union européenne aux territoires palestiniens transite par plusieurs canaux qui correspondent à des affectations différentes. L'essentiel de cette assistance s'établit comme suit : l'aide humanitaire (93 MEUR) et alimentaire (101 MEUR) depuis 1994 ; la contribution communautaire au budget de l'UNRWA (306 MEUR plus 620 MEUR de contributions bilatérales des États membres depuis 1994) ; l'aide budgétaire directe, octroyée depuis décembre 2000 (10 MEUR par mois en 2002, soit environ 10 % des besoins budgétaires de l'Autorité palestinienne), a été interrompue en 2003. L'aide budgétaire directe visait à compenser le manque à gagner qui résultait de l'interruption par Israël des transferts de recettes dues à l'Autorité palestinienne depuis le mois d'octobre 2000 (reprise de l'Intifada). Le protocole de Paris de 1994 sur les relations économiques israélo-palestiniennes dispose en son article VI qu'Israël assure le transfert des revenus douaniers et de la TVA de l'Autorité palestinienne. Ces revenus correspondent environ à 60 % des recettes budgétaires de l'Autorité palestinienne. Pour répondre à l'interruption des transferts par Israël, la Commission avait accordé en décembre 2000 une « facilité de trésorerie spéciale » pour faire face aux dépenses courantes de l'Autorité palestinienne, facilité qui, devant l'interruption prolongée des transferts financiers, a été transformée en aide directe budgétaire non remboursable, c'est-à-dire en dons. Cette aide budgétaire sert notamment à financer les salaires du gouvernement de l'Autorité palestinienne. Israël a estimé que l'Union européenne contribuait, par cette aide budgétaire, à financer le terrorisme, fût-ce à son corps défendant. L'Office de lutte anti-fraude de l'Union européenne (OLAF) a ouvert une enquête sur d'éventuels détournements. En mars 2004, l'OLAF a fait une présentation orale sur les premières conclusions de son enquête au Groupe de travail de l'assistance budgétaire à l'Autorité palestinienne au sein du Parlement européen. L'OLAF a indiqué qu'elle n'avait pas décelé de preuve d'utilisation frauduleuse de cette aide. Le rapport final devrait être soumis au Parlement européen en juin. En tout état de cause, Israël ayant repris ses versements à l'Autorité palestinienne en décembre 2002, l'aide budgétaire exceptionnelle de l'Union européenne est devenue sans objet. Pour 2003, elle a fait place à un ensemble de cinq instruments constitué notamment d'une aide financière destinée à alléger les arriérés accumulés à l'égard des fournisseurs de l'Autorité palestinienne et du système social, d'une participation à un fonds commun consacré au financement de dépenses de santé et d'enseignement, d'un appui aux petites et moyennes entreprises. Au total et à ce titre, 129 MEUR ont été ainsi engagés en faveur de l'Autorité palestinienne en 2003. Cette aide a trois objectifs : appuyer l'émergence d'une administration palestinienne durable pour préparer un État palestinien ; appuyer les services publics qui permettent de créer les conditions nécessaires à l'activité économique ; promouvoir les réformes au sein de l'administration palestinienne afin d'accroître la transparence, la responsabilité et la bonne administration. Cette aide ciblée, et soumise à un certain nombre de conditionnalités (en particulier liées à la mise en oeuvre des réformes), devrait permettre un contrôle accru de l'utilisation des fonds. Aide de la France à l'autorité palestinienne. La France pour sa part a décaissé, pour l'année 2001, 12,68 M$ pour 24,74 M$ de crédits engagés (sources harmonisées OCDE/CAD). En 2002, les déboursements de la France se sont élevés à 15,59 M$, ce qui fait d'elle le septième donateur bilatéral en faveur de l'Autorité palestinienne (sur vingt-deux), les premiers étant dans l'ordre les États-Unis, la Norvège et l'Allemagne. Parmi les engagements de la France, ceux cumulés de l'AFD ont atteint 68,8 MEUR depuis 1999. L'AFD prévoit une enveloppe d'environ 11 MEUR pour 2004. La direction générale de la coopération internationale et du développement du ministère des affaires étrangères, pour sa part, a prévu une enveloppe de coopération pour 2004 de 9,2 MEUR. Concernant les manuels scolaires palestiniens, la France, à l'instar de ce qui a été décidé par l'Union européenne, a souhaité aider le ministère palestinien de l'éducation à se doter de ses propres manuels pour remplacer des ouvrages élaborés dans des pays voisins et dont le contenu faisait l'objet de critiques récurrentes. Elle suit avec vigilance le contenu des ouvrages au financement duquel elle participe de sorte que la présentation de ces nouveaux manuels ne puisse faire l'objet des mêmes critiques.