Réponse publiée le 1er août 2006

Les gardes champêtres sont chargés d'assurer la police des campagnes et de constater, chacun dans le territoire pour lequel ils sont assermentés, les contraventions aux règlements et arrêtés de police municipale. À ce jour, le statut particulier des gardes champêtres a ainsi connu des améliorations sensibles depuis sa création. La loi n° 2002-276 du 27 janvier 2002 relative à la démocratie de proximité et la loi n° 2003 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ont tout d'abord étendu les compétences des gardes champêtres. Ils sont dorénavant habilités à relever l'identité des contrevenants, à verbaliser certaines infractions au code de la route et à accéder au fichier national des immatriculations (FNI) et au système national des permis de conduire (SNPC). La loi du 27 janvier 2002 précitée permet en outre aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de « recruter un ou plusieurs gardes champêtres compétents dans chacune des communes concernées ». La nomination de ces agents est « prononcée conjointement par le maire de chacune des communes membres et par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ». S'agissant des aspects statutaires, la création d'un cadre d'emplois de catégorie B n'a pu aboutir en raison notamment des effectifs restreints de cette filière. Néanmoins, conscient de l'accroissement des missions des gardes champêtres, le Gouvernement a créé un troisième grade de « garde champêtre chef » par décret du 16 février 2004. Ainsi, alors que l'emploi communal de garde champêtre ne comprenait qu'un seul grade, le cadre d'emploi de catégorie C comporte désormais trois grades relevant respectivement des échelles 3, 4, 5 de rémunération, lesquelles ont bénéficié par ailleurs de mesures de revalorisation. Cet exemple montre bien entendu que la construction d'un statut est intimement liée à l'évolution des missions et qu'elle est susceptible d'être modifiée dès lors que de nouvelles circonstances apparaissent. À cet égard, la refonte des cadres d'emplois de la catégorie C est à l'étude dans le cadre de la mise en oeuvre de l'accord sur l'amélioration des carrières dans la fonction publique signé le 25 janvier dernier entre le ministre de la fonction publique et la CFDT, la CFTC et l'UNSA.