Réponse publiée le 7 décembre 2004

Dans sa décision du 30 avril 2003, le Conseil d'Etat a annulé certaines dispositions de la circulaire du 28 décembre 2000 relative à l'organisation économique dans les secteurs de l'élevage bovin et ovin. Les dispositions annulées sont caduques. En revanche, le reste de la circulaire continue à être appliqué. Le paiement des aides aux bâtiments d'élevage de l'OFIVAL, après une suspension de quelques mois, a pu reprendre au mois d'avril 2004 dans les limites des disponibilités budgétaires. De manière à limiter les conséquences pour les éleveurs, l'instruction des dossiers s'est poursuivie. Pour l'avenir, afin d'accompagner les évolutions que traversent les exploitations du secteur de l'élevage, une amplification des concours publics en faveur des bâtiments d'élevage et de leurs équipements a été décidée. Le bâtiment constitue, en effet, un facteur structurant et central en élevage, car il détermine l'organisation générale du travail dans l'exploitation, ainsi que sa rentabilité et son intégration dans l'environnement. A partir de 2005, un fonds unique regroupant les sources budgétaires existantes sera créé. Pour les années suivantes, à partir de 2006, l'effort national sera amplifié, et un appel maximum sera fait aux concours de l'Union européenne dans le cadre des mesures du nouveau plan de développement rural, qui couvre la période 2007-2013. Cet effort permettra à la dotation budgétaire d'atteindre 120 millions d'euros en 2007, dont la moitié de crédits communautaires. En outre, les collectivités territoriales seront incitées à participer à l'accompagnement des élevages français. Ce plan est actuellement en phase de conception dans le cadre d'une concertation approfondie avec les responsables professionnels des secteurs concernés. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2005.