établissements d'accueil
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la composition et les compétences des conseils de vie sociale au sein des établissements médico-sociaux et notamment des maisons de retraite. Afin de définir le rôle de cette instance, un décret d'application de la loi n° 2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale du 2 janvier 2002 doit être publié. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais ce décret est à paraître. - Question transmise à M. le ministre délégué aux personnes âgées.
Réponse publiée le 22 juin 2004
Le décret n° 2004-287 du 25 mars 2004 relatif au conseil de la vie sociale et aux autres formes de participation institués à l'article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles a été publié au Journal officiel du 27 mars 2004.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes âgées
Ministère interrogé : emploi
Ministère répondant : personnes âgées
Dates :
Question publiée le 20 avril 2004
Réponse publiée le 22 juin 2004