politique fiscale
Question de :
M. Pierre-Louis Fagniez
Val-de-Marne (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre-Louis Fagniez appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dépenses d'acquisition d'équipements qui ouvrent droit à un crédit d'impôt. Les gros appareils sanitaires du type cabines hammam ou sauna prêtes à poser entrent dans cette catégorie, ce qui n'est pas le cas des bains bouillonnants alors que leur coût demeure sensiblement équivalent. Trompés par cette distinction, certains citoyens de bonne foi déduisent le coût de cette acquisition de leur déclaration de revenus. Cette situation donne lieu à un redressement lorsque l'administration fiscale découvre l'erreur. Afin de permettre une plus grande équité, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage d'étendre le crédit d'impôt à l'acquisition d'un bain bouillonnant.
Réponse publiée le 13 juillet 2004
Une réflexion est en cours en vue de recentrer le crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts autour de deux axes majeurs, l'aide aux personnes et la prise en compte des préoccupations environnementales. Dans ce cadre, la liste des équipements concernés sera refondue et il est envisagé d'exclure les dépenses d'acquisition de cabines sauna ou hammam du bénéfice du crédit d'impôt. L'extension du champ d'application du crédit précité aux dépenses d'acquisition d'un bain bouillonnant ne saurait dans ces conditions être envisagée.
Auteur : M. Pierre-Louis Fagniez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 20 avril 2004
Réponse publiée le 13 juillet 2004